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20 avril 2018

Centre Primo Levi : Le projet de loi Asile et Immigration expliqué


Le mal nommé projet de loi « Pour une immigration maîtrisée et un droit d’asile effectif », en cours d'examen à l’Assemblée nationale, est désapprouvé dans un consensus inédit par les associations, le Défenseur des droits, le Syndicat des Avocats de France et même par les organismes chargés de l’examen des demandes d’asile, l’Ofpra* et la CNDA*.



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11 avril 2018

Jacques Toubon : "IL N'Y A PAS DE CARICATURE À PROCLAMER LES DROITS FONDAMENTAUX !" :




Face à des députés de la majorité indignés par sa position jugée "caricaturale" sur le projet de loi immigration du gouvernement, le Défenseur des droits leur a vertement répondu mercredi.
Ce devait être une banale présentation du bilanvd'activité du Défenseur des droits pour l'année 2017. Mais très vite, l'audition de Jacques Toubon face aux députés de la commission des Lois a pris une tournure beaucoup plus tendue.
Depuis deux mois, celui qui est chargé de défendre les droits des citoyens critique méthodiquement la réforme du droit d'asile et de l'accueil des migrants conçue par le gouvernement. Dans les colonnesdu journal Le Monde d'abord, il explique que le demandeur d'asile est "mal traité" dans ce texte dont l'objectif affiché est pourtant de concilier "humanité" et "fermeté". 
Puis, dans son avis au Parlement daté du 15 mars, le Défenseur des droits a dénoncé très officiellement une loi "répressive" :
Le Défenseur des droits constate que l’ensemble du présent projet de loi est sous-tendu par une logique de suspicion tendant à faire primer des considérations répressives au détriment des droits les plus fondamentaux des étrangers.
Avis au Parlement du Défenseur des droits, 15 mars 2018
Face au haut-fonctionnaire, le député LREM Rémy Rebeyrotte a estimé que ce dernier pourrait adopter une position plus "équilibrée" : "Je peux comprendre cette avalanche de visions négatives, mais à ce point-là...", s'interroge l'élu de Saône-et-Loire qui regrette la "vision caricaturale" du Défenseur des droits.
Le député est alors interrompu par Jacques Toubon, qui objecte, martial : "Il n'y a pas de caricature à proclamer les droits fondamentaux ! Si les droits fondamentaux sont caricaturaux, à ce moment-là il y a un problème."

Des principes et de la réalité en politique

"La liberté et l'indépendance du Défenseur des droits lui permet de ne pas se soumettre au principe de réalité, qui est celui qui vous gouverne", a poursuivi Jacques Toubon. Une phrase qui a "surpris"Coralie Dubost (LREM), qui trouve dommage d'opposer ce principe avec la "réalisation des droits fondamentaux". 
Jacques Toubon a alors pris l'exemple des moyens limités des préfectures pour gérer la question de l'hébergement d'urgence qui "grignotent" de fait le "droit inconditionnel à l'hébergement". Pour le Défenseur des droits, là encore, il n'y a "aucune caricature" qui tienne, puisque l'enjeu pour les plaignants qui le saisissent est de savoir "si [ils] passeront la nuit dans la rue ou s'[ils] la passeront au chaud". 
Jacques Toubon a lancé une dernière charge à des députés sonnés :
Les droits fondamentaux, ça n'est pas dans l'éther. Les droits fondamentaux c'est sur les trottoirs du boulevard de la Villette !Jacques Toubon devant les députés, le 11 avril 2018
Des propos qui ne manqueront pas, à coup sûr, d'alimenter les débats en séance sur le projet de loi Asile-Immigration qui débuteront le 16 avril.

08 avril 2018

GISTI : Projet de loi Collomb « pour une immigration maîtrisée et un droit d’asile effectif »

- Mise à jour le 10 avril 2018 à 11h40 -

Cette rubrique du site du Gisti a pour objet de vous présenter toutes les étapes de la genèse de la future loi réformant le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda).
Cette page est complétée au fil de l’actualité avec les versions successives du texte, des consolidations du Ceseda permettant de mieux se rendre compte de l’impact du texte sur la législation actuelle, des avis d’autorités indépendantes, mais aussi des communiqués et analyses d’organisations militantes, ainsi qu’une liste non exhaustive d’articles de presse.
Nous vous invitons donc à consulter cette page (www.gisti.org/projetdeloi2018) régulièrement.

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07 avril 2018

Les députés rejettent l’interdiction de mineurs en rétention

Plusieurs députés de gauche, mais aussi Modem et La République en marche, le proposaient via des amendements. Le ministre de l'Intérieur s'y est opposé, promettant seulement des travaux pour améliorer les conditions d'accueil dans les centres.



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04 avril 2018

Anafe - Analyse du projet de loi « pour une immigration maîtrisée et un droit d’asile effectif »

mardi 3 avril 2018
Le projet de loi « pour une immigration maîtrisée et un droit d’asile effectif » s’inscrit dans un cycle de politiques migratoires françaises et européennes de contrôle des arrivées et d’éloignement des étrangers, commencé depuis plusieurs décennies. Cette politique du non-accueil s’est affirmée, entre autres, par une volonté d’externalisation des contrôles frontaliers en dehors du territoire national. Les barrières posées à l’arrivée des personnes étrangères en France se sont multipliées. Ces politiques sont autant d’obstacles qui visent à maîtriser les arrivées de personnes étrangères sur son territoire. Ce projet de loi est une nouvelle expression de cette politique du non-accueil : une fois arrivé à la frontière, le périple de l’étranger n’est pas terminé. L’économie de ce projet de loi se définit dans une volonté de contrôle du statut des personnes étrangères : demandeurs d’asile, réfugiés, migrants réguliers ou irréguliers, les dispositions de ce projet accentuent la difficulté d’obtenir un statut stable et protecteur.