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24 septembre 2019

DÉBAT PARLEMENTAIRE SUR LA POLITIQUE MIGRATOIRE

VADE-MECUM 
à l’intention des participants 
du 30 septembre et du 2 octobre 2019 
Le 30 septembre et le 2 octobre se tiendront à l’Assemblée nationale puis au Sénat le premier débat parlementaire annuel sur la politique migratoire. Nous nous permettons de vous adresser ce vade-mecum rappelant quelques données factuelles permettant de rétablir quelques vérités, et quelques réflexions afin d’alimenter positivement, nous l’espérons, vos débats.
Nous ne sommes que quelques-uns parmi des milliers de citoyens qui accompagnent des étrangers dans la défense de leurs droits fondamentaux, ou plus simplement qui les accueillons chez nous. 
La France est-elle humaniste, voire laxiste ? 
C’est ce qui a été sous-entendu il y a quelques jours par le chef de l’État. Nous entendons régulièrement que la France serait « le 2e pays européen en termes de demandes d’asile » et que notre pays serait l’un des seuls à avoir une croissance des demandes, alors qu’à l’échelle européenne la tendance est à la baisse.
Il nous semble utile de rappeler la réalité des chiffres : la France est certes en 2e position en termes de demandes « brutes », mais il est impératif de rapporter ce chiffre à la population de chaque pays. Le seul indicateur valable est le nombre de demandeurs par millions d’habitants, et cette fois nous redescendons au... 9e rang européen !
La Suède, l’Allemagne, l’Islande, le Luxembourg, le Liechtenstein, Malte, la Grèce et Chypre accueillent proportionnellement largement plus de demandeurs d’asile que la France. Sommes-nous le seul pays à voir le nombre de demandes continuer à croître ?
Non plus... Entre 2017 et 2018, il y a eu +20% de demandes d'asile en France. Mais il y a 8 pays qui ont une croissance plus élevée. Le Portugal (+22%), la Slovénie (+95%), les Pays-Bas (+27%), Malte (+26%), Chypre (+70%), l'Irlande (+26%), la Belgique (+29%), ou encore l'Espagne (+70%).
Notre taux d’obtention de l’asile en première instance, à 28%, nous place lui au... 25e rang européen
1 .
Ces chiffres démontrent, de manière factuelle, que la France n’est absolument pas un pays laxiste, et n’est aucunement un des premiers pays en termes de nombre de demandeurs d’asile accueillis. 


Le droit d’asile est-il dévoyé ? 
Oui, il est dévoyé par la France, par l’Europe, qui refusent d’ouvrir des voies légales d’immigration, qui bafouent les principes d’égalité des droits de l’Homme.
En tant que Français, je peux accéder à cent quatre-vingt huit pays sans même avoir besoin d’un visa. Ne fuyant ni la guerre ni la misère, toute installation dans un autre pays ne serait rien d’autre qu’une émigration économique, ou « de confort ». Un Afghan, lui, ne peut se rendre que dans une trentaine de pays sans visa, et aucun de ces pays n’est européen. Idem pour un Soudanais. Ceci démontre le paradoxe suivant : nous « condamnons » l’émigration économique, mais nous sommes les premiers à la pratiquer. Et plus l’émigration est vitale, plus nous l’entravons. 
En 1951, la France et beaucoup d’autres pays ont signé la convention de Genève relative au statut de réfugié, nous nous sommes engagés à accueillir et accorder une protection aux personnes qui fuient les persécutions. Aujourd’hui, l’Europe ne respecte plus ses engagements. Une étude du centre de recherche de l’Union Européenne indique que 90% des personnes qui obtiennent le statut de réfugié sont entrés de manière irrégulière en Europe. Ce n’est pas par choix, c’est la conséquence de l’incapacité des États membres à proposer des voies légales d’immigration. Qui peut croire un seul instant que ces hommes femmes et enfants ne préféreraient pas venir avec un visa, en payant un billet d’avion ou un bateau régulier, en toute sécurité ? 
Le droit d’asile ou celui d’être reconnu mineur sont les deux seules fenêtres, étroites, que nous avons laissées entrouvertes, coupant toute possibilité d'immigration simple avec un visa. C’est la France, c’est l’Europe, qui font le jeu des passeurs en continuant de refuser d’ouvrir des voies légales d’immigration, qui poussent les jeunes à partir de plus en plus tôt pour échapper à nos règlements injustes. 
C’est nous qui créons les conditions obligeant les personnes à entrer de manière irrégulière. C’est nous qui fermons nos frontières et laissons mourir à nos portes des milliers d’hommes, femmes et enfants.
Pour ceux qui arrivent à échapper à l’enfer Libyen, à la prison et à l’esclavage, puis à survivre à la traversée de la Méditerranée, quand ils débarquent enfin en Europe nous les enfermons dans la torture administrative du règlement Dublin, qui les force à déposer une demande d’asile dans un pays qu’ils n’ont pas choisi, ou ils ont potentiellement moins de chances d’obtenir une protection ou de s’intégrer. Ce règlement injuste, irrationnel, qui déséquilibre l’Europe, est en passe d’être réformé. Ce qui est prévu est presque pire : les demandeurs d’asile seront contraints d’aller dans les pays les moins accueillants d’Europe, ces derniers pourront refuser de les accueillir en payant très cher. 
Faut-il absolument renvoyer les déboutés du 
droit d’asile ? 
Autre argument pernicieux, ce serait « pour leur bien », par vocation humaniste qu’il faudrait intensifier les expulsions des personnes qui n’ont pas pu obtenir un titre de séjour en France. Mais qui sont ces « déboutés du droit d’asile », ces « sans-papiers » ?
Nous les côtoyons, nous les accompagnons, nous pouvons témoigner que ce sont des hommes, femmes et enfants qui n’ont qu’une seule aspiration : vivre sereinement parmi nous. Être « débouté du droit d’asile » ne veut pas forcément dire que sa situation ne relève pas du statut de réfugié, mais juste qu’il n’a pas été possible de le prouver. 
Être un sans-papier, ne pas avoir de titre de séjour, veut juste dire qu’il n’a pas été possible de rentrer dans une des « cases », très restrictives, que la France exige pour avoir le droit de rester sur son sol.
Nous les côtoyons, nous les accompagnons, ces familles qui ont parfois plusieurs enfants scolarisés, nés en France, ces familles parfaitement intégrées, qui parfois ont travaillé, ont payé des impôts pendant plusieurs années et qui du jour au lendemain se voient refuser un renouvellement de titre de séjour et deviennent « indésirables » aux yeux de l’administration. Nous les suivons, nous les hébergeons, ces jeunes qui ont traversé plusieurs pays, la Méditerranée, au péril de leur vie, et qui une fois arrivés voient leur minorité contestée en vertu d’évaluations hasardeuses, de tests osseux ineptes, et qui se retrouvent du jour au lendemain en « zone grise » : majeurs pour ceux qui accueillent les mineurs, mineurs pour ceux qui prennent en charge les majeurs... donc à la rue, sans aucune aide le temps de leur recours devant le tribunal. Nous les entendons ces responsables d’établissement scolaires, ces petits patrons, qui ne comprennent pas que l’administration les prive de ces élèves ou apprentis volontaires, motivés.
Seule une petite partie des déboutés retournent dans leur pays, c’est un fait, malgré les nombreuses aides au retour, malgré la dureté du statut de sans-papiers en France. Au lieu de les stigmatiser, de les précariser encore plus, il est temps de prendre conscience que s’ils font le choix, difficile, d’une vie en France sans statut, c’est qu’une vie dans leur pays serait encore plus invivable. 
« Les français en ont assez de l’immigration » 
Nous craignons déjà d’entendre ces mots lors des débats, tellement nous les avons entendus lors de certaines prises de parole. L’immigration est un sujet européen, et aux dernières élections européennes les 2 partis arrivés en tête ne représentent respectivement qu’un peu plus de 11% du corps électoral, et 9% des français de plus de 15 ans. Quand vous vous exprimerez le 30 septembre et le 2 octobre, gardez en tête qu’au mieux vous ne pouvez parler qu’au nom d’un dixième des français. Personne n’est légitime à parler au nom des français. Nous qui vous interpellons par ce courrier, nous ne sommes qu’une poignée de citoyens, nous ne représentons que nous-même mais nous vous demandons de ne pas oublier qu’il y a aussi une France qui accueille, qui héberge, que ce soit en ville ou dans les zones rurales. Une France qui regrette profondément de devoir pallier les carences de l’État. Il existe une France qui accompagne les étrangers dans les Préfectures, qui constate que celles-ci, souvent, ne respectent même pas les lois, pourtant déjà très restrictives en ce qui concerne les étrangers. 
Une France qui refuse d’être définie comme bourgeoise, populaire, autre qualificatif dépassé de classe sociale, mais une France citoyenne, active, qui s’engage et donne de son temps pour aider TOUTES les personnes en difficulté, qui refuse d’opposer les Français et ceux qui ne le sont pas. Nous tenons à votre disposition des cas exemplaires de quartiers et de villages qui accueillent de nombreux réfugiés. 
Nous ne le faisons pas par idéologie, mais par pragmatisme. Nous sommes convaincus qu’il est dans l’intérêt commun d’œuvrer, à notre modeste échelle, à l’accueil et à l’intégration des personnes qui souhaitent venir dans notre pays.
Nous n’affirmons pas être majorité à penser ainsi, mais nous pouvons au moins affirmer que nous sommes nombreux, toutes tendances politiques confondues, et nous constatons chaque jour que cet engagement porte ses fruits. Nous avons l’intime conviction que nos concitoyens qui sont actuellement opposés à l’accueil des étrangers changeraient de point de vue s’ils avaient l’occasion de se forger leur opinion par eux-mêmes, s’ils fréquentaient les personnes en attente de refuge, s’ils n’étaient pas aveuglés par les discours opportunistes et mensongers de ceux qui n’ont d’autres 
objectifs que d’accéder ou de se maintenir au pouvoir, y compris en faisant de l’étranger un bouc-émissaire. 
Un débat sur l’immigration... sans les immigrés ? 

En plus de servir de bouc-émissaire, nous constatons amèrement que, sauf erreur, les débats vont se tenir sans qu’à aucun moment la parole ne soit donnée aux principaux concernés, à savoir les immigrés. Ce manque nous semble symptomatique d’une certaine déconnexion des parlementaires avec la réalité du terrain, celle que nous vivons au quotidien. Certes, certains d’entre vous vont parfois à la rencontre des demandeurs d’asile, des mineurs isolés, des sans-papiers, nous n’en doutons pas, mais est-ce le cas pour la majorité d’entre vous ? Vous vous apprêtez à débattre d’un sujet qui touche des milliers d’hommes, femmes et enfants, vous allez discuter de leurs perspectives d’avenir, de leurs parcours, des raisons qui les ont poussés à quitter leur pays, des raisons qui les ont fait choisir la France, de pourquoi elles restent et des droits qui sont les leurs. Donc nous vous invitons, députés, sénateurs, à aller discuter, hors caméra, dans un simple échange humain, ne serait-ce qu’une heure avec ceux que l’on nomme migrants, réfugiés, exilés, sans-papier, mais qui sont avant tout des hommes, femmes et enfants. 

08 juin 2018

Ce sera la dernière !

Ce sera la dernière, disait à peu de choses près Gérard Collomb lors de l'évacuation d'un campement de migrants en août 2017. Il confiait alors à la police le soin de disperser le "flux de migrants" arrivant sur le territoire parisien. Nous savions alors qu'il n'en serait rien, puisque disperser les flux n'a jamais permis (fort heureusement) de les faire disparaître.

Ainsi, en plein coeur de l'hiver, entre 800 et 1 000 personnes originaires des endroits les plus ravagés de la planète se sont trouvées quotidiennement à la rue à Paris, et ce qui devait arriver arriva. Un moment d'inattention, 10 tentes, 20 tentes, un campement, et une nouvelle évacuation, obtenue de haute lutte, dont on nous dit qu'on espère que ce sera la dernière.
Il n'y a pas de solution simple à ce problème, si ce n'est d'anticiper, de répartir l'effort de la création de dispositifs de pré-accueil dans toutes les capitales régionales. Autrement dit, un centre à Paris, certes, mais aussi partout ailleurs en France.
Encore et encore, nous le répéterons : sans dispositif calibré de pré-accueil à l'échelle nationale, l'indignité se reproduira, sans cesse, sans cesse...

Pierre HENRY, Directeur général de France terre d'asile  



France Terre d'Asile

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30 mai 2018

ETATS GENERAUX DES MIGRATIONS


Manifeste des Assemblées Locales réunies pour la
1èresessionplénièredesÉtatsGénérauxdesMigrations1
Socle commun pour une politique migratoire respectueuse des droits fondamentaux et de la dignité des personnes

27 mai 2018

Considérant :
- la situation humanitaire déplorable dans laquelle sont laissées nombre de personnes étrangères sur le territoire français ou à ses frontières, privées de la satisfaction de leurs besoins fondamentaux ;
- les difficultés rencontrées par les personnes étrangères pour faire reconnaître la légitimité de leurs parcours, leurs compétences et leurs droits ;
- les conséquences désastreuses de politiques principalement répressives, fondées sur une application « minimaliste » du droit d'asile, les conditions drastiques pour la délivrance de titres de séjour, la criminalisation de l'entrée irrégulière sur le territoire, la traque, la rétention et l'expulsion de personnes dont la seule faute est de ne pas disposer des bons papiers au bon moment ;
- les coûts humains et financiers exorbitants de ces politiques, que ne justifient ni la dangerosité fantasmée des personnes étrangères, ni les résultats attendus de la prétendue « fermeture des frontières », toujours démentie par les faits ;
- les entorses au droit international et aux conventions internationales ratifiées par la France, et les condamnations qui ont été prononcées à son encontre par des juridictions européennes ou internationales ;
- la militarisation croissante des frontières, la création de régimes d’exception dans les zones frontalières ainsi que dans certains territoires ultra-marins, et leurs conséquences meurtrières ;
- l'absence de concertation avec les personnes étrangères et les acteurs de la société civile ainsi que l'absence d'évaluation des politiques mises en œuvre depuis des décennies ;
- la mise en concurrence, à travers les discours et les décisions des pouvoirs publics, des personnes subissant toutes formes de précarité, étrangères ou non ;
- la juste indignation, la mobilisation et la solidarité dont témoignent un nombre croissant de citoyen·ne·s partout sur le territoire ;
- la remise en cause quasi systématique de la présomption de minorité, les lacunes de la prise en charge par l’ASE, la maltraitance et l'enfermement des mineur·e·s ;
Nous, citoyen·ne·s français·e·s et étranger·ère·s résidant en France, associations, collectifs et syndicats engagés à l'échelon local, national et international pour la défense des droits des personnes étrangères au sein des États Généraux des Migrations,
- sommes réuni-e-s au sein de 106 assemblées locales en France métropolitaine et d'outre-mer pour poser, dans la déclaration qui suit, les bases d'un renversement du discours dominant sur la question des migrations ;
- inscrivons la déclaration qui suit dans la continuité de la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme ainsi que de tous les engagements internationaux de la France en matière de respect des droits des personnes ;
- affirmons qu’il n’y a pas de « crise migratoire » mais une « crise des politiques migratoires » ;
- appelons toutes et tous à nous rejoindre pour promouvoir une politique migratoire fondée sur les droits fondamentaux et régie par les principes suivants :
Réuni.e.s pour une premières session plénière, 500 participant.e.s ont adopté ce premier texte, 8 mois après le lancement du processus des Etats Généraux des Migrations (106 assemblées locales, sur 76 départements, dont 3 ultra-marins).
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1. Un accueil digne des nouveaux arrivants
1-1 Création de dispositifs publics de premier accueil, à dimension humaine, répartis sur l'ensemble du territoire, où pourraient se rendre librement les personnes étrangères à leur arrivée sur le territoire ;
Principes de ces dispositifs :
1-2 Accueil inconditionnel ;
1-3 Prise en charge adaptée des personnes les plus vulnérables ;
1-4 Hébergement, obligation de mise à l’abri immédiate et prise en charge des moyens de subsistance ;
1-5 Information sur les possibilités offertes sur le territoire, sur les droits, sur les démarches à entreprendre, en tenant compte des projets de chacun·e.

2. Un respect du droit d'asile effectif, qui ne soit plus prétexte à une logique de tri
2-1 Nécessité de rendre effectif le droit des personnes menacées de persécution à une protection internationale, passant en particulier par :
2-2 L'arrêt des renvois des personnes vers le pays d'entrée dans l'Union Européenne ;
2-3 La suppression des procédures accélérées ;
2-4 L'abandon de la notion de pays d'origine sûrs ;
2-5 L'élargissement des critères ouvrant droit au statut de réfugié pour prendre en compte les causes très variées d’exil forcé ;
2-6 Le rejet de toute mesure qui prive les réfugié·e·s potentiel·le·s d'un examen équitable de leur demande et de possibilités effectives de contester un refus de l'Ofpra.
2-7 Le droit d'asile ne doit jamais être utilisé comme prétexte pour organiser une logique de tri, qui fait la distinction entre les personnes étrangères qui auraient « vocation à » venir s'installer en France et les autres, qualifiées de « migrants économiques » et considérées comme indésirables.

3. Vers une égalité des droits entre Français·e·s et étranger·ère·s présent·e·s sur le territoire
3-1 Respect effectif des droits fondamentaux, des textes internationaux ratifiés par la France via les mesures suivantes :
3-2 Respect du droit des mineur·e·s isolé·e·s aux dispositifs de la protection de l'enfance, sur la base de la présomption de minorité ; prise en compte de l’attention primordiale qui doit être accordée à l’intérêt supérieur de l’enfant, seul ou accompagné, dans toutes les décisions le concernant ;
3-3 Suppression des tests osseux pratiqués dans de la cadre de l’évaluation de la minorité pour déterminer si un.e jeune relève de la protection de l'enfance ;
3-4 Fin des contrôles au faciès ;
3-5 Fin de toutes les formes d'enfermement et d'assignation à résidence pour entrée ou séjour irréguliers ; 3-6 Droit à la régularisation pour les personnes résidant en France ;

3-7 Autorisation de travail pour toutes les personnes titulaires d’un titre autorisant au séjour (carte de séjour, attestation de demandeur d’asile, récépissé), et accordée dès la signature d’un contrat de travail et/ou le constat d’une relation de travail ;
3-8 Annulation des conditions spécifiques aux personnes de nationalité étrangère pour l'exercice d'un emploi ou la création d'une activité économique ;
3-9 Accès à la formation (apprentissage de la langue, scolarisation des enfants, études, formation professionnelle) ; 3-10 Élargissement de la reconnaissance de diplômes équivalents ;
3-11 Suppression des conditions limitant le droit au regroupement familial ;
3-12 Levée des barrières pour un accès, effectif et inconditionnel aux soins de santé (somatique et mentale) adossé sur le droit commun ;
3-13 Respect du principe d’égalité devant les services publics à tous les niveaux. Accès inconditionnel à un service d’interprétariat ;

4. Une reconnaissance des initiatives citoyennes dans l'accueil et le soutien aux personnes étrangères
4-1 Suppression effective du « délit de solidarité » et de toute mesure d'intimidation à l'encontre des personnes qui aident des étranger·ère·s de façon inconditionnelle et sans but lucratif ;
4-2 Reconnaissance et valorisation des initiatives solidaires comme des actions d'intérêt général ;
4-3 Reconnaissance et valorisation par les pouvoirs publics des manifestations de solidarité émanant de citoyen·ne·s ou de collectivités.

5. Modification des règles concernant l'accès au territoire français et des politiques européennes et internationales
Dans un souci de cohérence avec ce qui précède, il importe de réviser les règles d'accès au territoire français, fondées elles aussi sur une logique de tri, et de promouvoir ce changement au sein des instances européennes.
5-1 Abandon du règlement Dublin, droit des personnes étrangères au libre choix de leur pays de destination ;
5-2 Liberté d’entrée, de circulation et d’installation dans l’espace européen pour les personnes étrangères à l’Union européenne ;
5-3 Fin des mesures d'exception dans les espaces frontaliers de la métropole ainsi que dans les Collectivités et Territoires d'Outre-mer ;
5-4 Arrêt des politiques d'externalisation, de l'approche dite « hotspots » et de la multiplication de centres de tri sur les routes des migrant·e·s ;
5-5 Fin des expulsions, des bannissements, notamment par le biais d’IRTF (Interdiction de Retour sur le Territoire Français).

6. Conditions de réalisation et de mise en œuvre d’une telle politique alternative
6-1 Fin de la logique de discrimination et de suspicion généralisée envers les personnes étrangères, qui conduit à des drames, des violences, des souffrances, des humiliations et du harcèlement ;
6-2 Transfert des budgets engagés dans l’actuelle politique sécuritaire et répressive aux différents dispositifs d'accueil et d'accompagnement ;
6-3 Changement de gouvernance : la politique migratoire ne doit plus être confiée au seul ministère de l’Intérieur. Privilégier une approche interministérielle fondée sur le droit commun ;
6-4 Formation des personnels administratifs, fonctionnaires et travailleurs sociaux à la compréhension des questions migratoires, à l'interculturalité et à la logique de bienveillance ;
6-5 Fin de l'impunité des élu·e·s et représentant·e·s de l'État en cas de violations des droits imprescriptibles des personnes étrangères : systématisation des enquêtes des organisations de la société civile et pouvant être ordonnées par les tribunaux afin que soient sanctionnées les personnes responsables de ces manquements à leur mission, et protection des agents qui dénoncent ces violations ;
6-6 Mise en place de cadres de concertation et de coopération entre la société civile et les autorités (sans que cela conduise à pallier les carences de l'État) ;
6-7 Évaluation transparente et menée par des autorités indépendantes des politiques migratoires, avec un mécanisme qui engage les pouvoirs publics à tenir compte des recommandations.

Etats Généraux des Migrations

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Le monde : Evacuation du plus grand campement de migrants de Paris




  • Le campement du Millénaire, entre la porte de la Villette et la porte d’Aubervilliers à Paris, où plus de 1 500 migrants sont installés, a commencé à être évacué tôt mercredi 30 mai au matin. 

  • Il s’agit de la 29e opération du genre dans la capitale depuis juin 2015. Comme lors des dernières évacuations, les exilés sont priés de monter dans des bus se dirigeant vers les 18 gymnases « réquisitionnés » en Ile-de-France, où 2 200 lits de camp les attendent.

  • Originaires essentiellement du Soudan, de Somalie et d’Erythrée, ces migrants étaient installés dans des conditions de très grande précarité sous des tentes serrées le long du canal de Saint-Denis, sous le périphérique.

  • Le Monde



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    Evacuation du camps des migrants du Millénaire à Paris


    30/05/2018 à 6 h 49
    Twitter : @Place_Beauvau - Ministère de l'Intérieur
    1. ℹ️ a demandé ce matin aux services de l'Etat de procéder à l’évacuation du campement du à . Le ministre remercie dès à présent les agents mobilisés pour leur implication dans cette opération permettant de préserver la des personnes
    2. J'ai demandé au & au de procéder ce matin à l'évacuation du principal campement parisien, dans le 19e arrondissement. Nous mettons par ailleurs fin à l'anomalie qui conduisait 95% des personnes mises à l'abri à Paris à être hébergées hors de la capitale.


    30/05/2018 à 8 h 30
    Twitter : @EstherBenbassa 
    Évacuation du camp de du à Paris. Évacuer pour évacuer? Pour nous épargner le spectacle de la misère sans la supprimer? Ou chercher une solution durable? Accueillir, intégrer, retrouver le simple sens de la justice et de l'humanité?

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    Migreurop : Selon le Sénat, l'immigration et l'asile relèvent de la police et de la sécurité

    Après l'Assemblée nationale, le projet de loi sur l'immigration et l'asile passera devant le Sénat du 19 au 26 juin. Déjà, qu'il s'agisse des amendements ou de l'affichage sur le site de l'institution, le débat s'annonce entre indigence et obsessions réactionnaires.


    Quand on cherche un texte de loi et l'état d'avancement du débat parlementaire sur le site du Sénat, on ouvre une page qui propose un classement par rubriques :

    Pour trouver le projet de loi sur l'immigration et l'asile, cliquez sur la rubrique "Police et sécurité" :

    ou sur celle, plus neutre, de "Société" :

    À partir de là, on arrive à l'état d'avancement des débats :

    Le projet de loi est donc actuellement examiné en commission. À ce stade, quatorze amendements ont été proposés, par une seule et même personne, la sénatrice Jacqueline Eustache-Briniot, membre du groupe Les Républicains.

    Ces amendements sont assez répétitifs et traduisent quelques obsessions :

    - exclure du regroupement familial les couples non mariés au prétexte que la vie de couple ne pourrait pas être prouvée en cas de concubinage; mais aussi revenir sur les possibilités de regroupement familial pour les réfugié-e-s mineur-e-s et les enfants majeur-e-s de réfugié-e-s, l'une des rares mesures positives du projet de loi.

    - systématiser la double peine, en rendant automatique l'expulsion des personnes étrangères condamnées pour un délit ou un crime et leur exclusion de la demande d'asile.

    - exclure de la possibilité de demander l'asile les personnes ayant eu une réponse négative dans un autre pays de l'Union européenne depuis moins de six mois, exclure des conditions matérielles d'accueil les demandeur-se-s d'asile venant d'un pays considéré comme sûr, rendre non-suspensif d'une expulsion le recours devant la Cour Nationale du Droit d'Asile, ensemble de points pour lesquels il existe des dispositions dans la législation européenne et le cas échéant une jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l'Homme, avec lesquels ces amendements pourraient entrer en contradiction.

    Le 30 mai, la commission des lois doit auditionner le ministre de l'intérieur :

    Alors que vient de s'achever la première session des États Généraux des Migrations pour poser les bases d'autre autre politique migratoire, le Sénat offre un spectacle morne dans lequel le seul point à l'ordre du jour est de déplacer le curseur vers l'encore pire.

    Philippe Wanesson

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    29 mai 2018

    GISTI : Évacuer dans le respect du droit : une imposture

    Le ministère de l’intérieur informe avoir convoqué le préfet de Paris et celui d’Île-de-France pour « concevoir » l’évacuation « à bref délai » des campements d’exilés à Paris. Dans son communiqué du 23 mai, il prétend agir « face à l’ampleur » des camps, et vouloir « concili[er] les exigences de la mise à l’abri et de l’application du droit des étrangers ». 

    D’après le ministre, évacuer les 2 300 personnes qui vivent dans des tentes sur les bords des canaux parisiens, c’est « remédier aux enjeux humanitaires qui ne sont plus supportables pour les Parisiens ».

    Comment soutenir, une fois de plus, qu’évacuer des campements peut se faire dans le respect du droit - du droit à l’hébergement d’urgence et du droit des étrangers en général ? Si le ministre de l’intérieur connaissait vraiment les dossiers de son ressort, il n’ignorerait pas que la violation de ces droits – qu’il prétend vouloir préserver – a été sciemment orchestrée par les gouvernants successifs depuis près de vingt ans. Le droit à l’hébergement d’urgence, qui ne concerne pas que les personnes étrangères, est bafoué partout en France. S’agissant des personnes en demande d’asile, ce sont des dizaines de milliers de places qui manquent depuis des années pour les héberger, des milliers de places d’hébergement insalubres qui leur sont proposées, seulement pour quelques jours, avant qu’ils et elles soient contraint⋅e⋅s de regagner une tente ou un abri sous un porche. Aucune solution pérenne, même de premier accueil, n’a réussi à être « conçue » depuis 20 ans. En réalité, c’est la mise à la rue des étrangers qui parviennent jusqu’ici qui est organisée par l’État, en violation du droit.

    Toujours en violation manifeste du droit, les exilé⋅e⋅s qui veulent demander l’asile n’ont même plus accès à la procédure ; partout en France, ils et elles font des queues littéralement interminables devant les préfectures ou passent des heures au téléphone ou devant un ordinateur dans l’espoir d’un rendez-vous hypothétique à l’Office français de l’immigration et de l’intégration (Ofii), première étape pour déposer leur demande. En attendant, ils et elles sont et restent des « migrants économiques » irréguliers, destinés à se retrouver en rétention lors de l’évacuation « légale » d’un campement. Ceux et celles dont les empreintes ont déjà été relevées ailleurs en Europe sont exclu⋅e⋅s du circuit de l’asile grâce à la machine infernale « Dublin ». C’est la case rétention qui leur est promise après l’évacuation de leur campement.

    Prétendre vouloir soulager les Parisien⋅ne⋅s en recourant à la force publique pour déloger des exilé⋅e⋅s auxquelles on ferme par ailleurs toutes les portes, n’est pas supportable. Heureusement, nombreux sont les Parisien⋅ne⋅s qui partagent une autre vision politique et sensible de la situation des exilé⋅e⋅s encampé⋅e⋅s : bien différente de celle, désincarnée et brutale, d’une machine d’État qui cherche désespérément à exister en luttant contre l’immigration. Comme le ministère l’admet lui-même, les campements se reformeront, cette 35e évacuation ne servira à rien. Sauf peut-être à conforter les habitant⋅e⋅s de Paris et d’ailleurs dans leur conviction d’être gouverné⋅e⋅s par des imposteurs...

    Le 28 mai 2018
    GISTI

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    28 mai 2018

    Collectif « Délinquants solidaires » : Le délit de solidarité, plus que jamais d’actualité : 6 audiences à venir !

    Le 23 avril 2018, au lendemain de l’adoption par l’assemblée nationale du projet de loi « pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie » le gouvernement se félicitait de l’assouplissement des poursuites pour aide à l’entrée, à la circulation ou au séjour irrégulier issu de l’adoption à la dernière minute d’un amendement, laissant ainsi croire qu’il aurait mis fin au délit de solidarité.
    Pourtant il n’en est rien comme l’illustrent les nombreuses audiences qui ont eu lieu ou auront lieu dans les prochains jours. Elles témoignent que bien des personnes solidaires restent considérées comme « délinquantes ». Les quelques minces exemptions introduites par cet amendement n’y auraient rien changé [1]. Parmi celles qui ont été médiatisées :
    Ces personnes risquent une condamnation qui peut aller jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende, voire plus pour celles accusées d’avoir agi en « bande organisée », comme c’est le cas à Gap.
    D’autres poursuites sont régulièrement engagées sous d’autres prétextes pour étouffer la contestation contre la politique migratoire inhumaine et violente que mène le gouvernement comme le montrent les exemples suivants :
    • 29 mai, TGI de Boulogne-sur-Mer : la maire de Calais a porté plainte contre Laurent M. pour avoir collé des affiches style Western dénoncent le refus de la maire de Calais d’appliquer la décision du Conseil d’État concernant l’aide à apporter aux migrants ;
    • 29 mai, TGI de Boulogne-sur-Mer : comparution d’un chargé de mission de l’Auberge des migrants suite à une plainte de deux policiers pour un tweet. La dérision est-elle un délit ?
    • 4 juin, cour d’appel d’Amiens : 7 ans de procédure pour « faux et usage de faux » pour deux attestations d’hébergement
    Partout en France, et notamment à Briançon, Calais, Paris ou Nice, de nombreuses personnes viennent en aide chaque jour à des personnes étrangères que l’État préfère trier, placer en rétention, expulser ou refouler vers l’Italie. Ce sont ces citoyens et citoyennes qui portent aujourd’hui le devoir de fraternité lequel figure dans la devise de la République comme principe constitutionnel.
    Leurs actes devraient être encouragés et non criminalisés !
    Le collectif Délinquants Solidaires réitère son soutien à toutes celles et ceux qui se montrent solidaires des personnes en situation de précarité et rappelle qu’il est temps de mettre vraiment fin au « délit de solidarité ».
    Il appelle les sénateurs et sénatrices qui vont examiner ce projet de loi à partir du 19 juin, à ne pas rater cette occasion d’en finir avec le « délit de solidarité » en s’inspirant de sa proposition « Pour mettre hors-la-loi le délit de solidarité » [2] .
    Abrogeons le délit de solidarité et respectons le devoir de fraternité.
    28 mai 2018


    [1Si l’article 19bis ajouté au projet de loi par l’assemblée nationale est adopté les exemptions prévues par l’article L. 622-4 seraient les suivantes :
    • il est précisé que l’exemption accordée en raison de liens familiaux s’applique à la circulation en France ;
    • pour aide au séjour l’exemption prévue lorsque l’acte reproché a consisté à « fournir des conseils juridiques » serait étendue « fournir des conseils et de l’accompagnement, notamment juridiques, linguistiques ou sociaux » (les autres cas étant inchangés)
    Enfin cette exemption qui est retreinte au cas où l’acte n’a donné lieu à aucune contrepartie directe ou indirecte serait restreinte au cas où l’acte a donné lieu à une contrepartie directe ou indirecte ou a été accompli dans un but lucratif… ce qui, au mieux, ne change rien.


    Vous pouvez retrouver ce communiqué sur le site
    www.delinquantssolidaires.org


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