23 mars 2018,
Loi Collomb-Macron : ni discutable, ni amendable !
Une police de l’immigration, sous couvert d’une réforme de l’immigration
Le projet de loi dit « pour une immigration maîtrisée et un droit d’asile effectif », présenté au conseil des ministres du 21 février 2018, marque, en l’état actuel, un recul sans précédent des droits des ressortissant-e-s étranger-e-s. A l’exception de quelques rares mesures se voulant protectrices pour les personnes étrangères, ce texte est marqué par des dispositions très restrictives et attentatoires aux droits fondamentaux des personnes migrantes, où l’expulsion, voire le bannissement du territoire est le principe.
Le gouvernement d’Emmanuel Macron sort la vieille rengaine « avec humanité et fermeté ».
Or, alors que la fermeté est clairement affichée, nous avons du mal à apercevoir l’humanité.
Pour répondre à ce qu’il appelle la crise migratoire, le gouvernement propose de trier les
étranger-e-s, de faciliter la rétention et d’expulser toujours plus alors que l’on sait que la
vraie crise qui touche notre pays est celle de l’accueil et de la précarisation des demandeur-
euse-s d’asile et des sans-papiers.
Asile : réduire les délais, réduire les droits
Ce projet de loi s’attaque aux personnes les plus vulnérables en limitant encore un peu plus l’octroi du droit d’asile.
Asile : réduire les délais, réduire les droits
Ce projet de loi s’attaque aux personnes les plus vulnérables en limitant encore un peu plus l’octroi du droit d’asile.
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Il réduit les délais de recours devant la Cour Nationale du Droit d’Asile (CNDA) qui
passeraient d’un mois à quinze jours.
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Il systématise la délivrance des Obligations de Quitter le Territoire Français (OQTF) à
toute personne déboutée de l’asile.
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Il limite de manière drastique la possibilité pour les personnes déboutées du droit
d’asile de déposer une demande de titre de séjour.
Ce texte conduira ainsi les personnes étrangères à se cacher sans jamais pouvoir demander
de régularisation et multipliera les situations d’errance et de précarité.
Retenir plus pour expulser plus !
Ce projet de loi s’inscrit dans la continuité des gouvernements précédents en ce qu’il amplifie les politiques répressives et criminalise toujours plus la personne étrangère.
Retenir plus pour expulser plus !
Ce projet de loi s’inscrit dans la continuité des gouvernements précédents en ce qu’il amplifie les politiques répressives et criminalise toujours plus la personne étrangère.
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Il affiche une volonté d’accroître les mesures privatives de liberté, à travers
l’augmentation de la durée de la rétention (de 45 à 135 jours) et la systématisation
des assignations à résidence.
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Il restreint les pouvoirs du juge des libertés et de la détention et retarde son
intervention, ce qui permettra d’expulser plus facilement avant tout contrôle de la
légalité de la rétention.
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Il crée un nouveau délit de franchissement non autorisé des frontières de l’espace
Schengen.
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Il aligne le régime de la retenue pour vérification du droit au séjour à celui de la garde
à vue (augmentation de la durée de 16h à 24h).
Une justice d’exception pour les étranger-e-s
Ce texte détériore en outre la qualité de la justice en considérant les étranger-e-s comme des justiciables de seconde zone.
Il systématise les audiences en visioconférence sans le consentement de la personne.
Il supprime le caractère automatiquement suspensif du recours devant la CNDA : certain-e-s demandeur-euse-s d’asile seront expulsé-e-s avant même que leur recours soit examiné.
Une atteinte à l’inconditionnalité de l’action sociale
Ce projet de loi renforce les mesures directives et le contrôle des Préfectures sur le travail social.
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Il dégrade le travail des acteurs sociaux dans l’accompagnement pour l’accès aux
droits (contrôle des Préfecture et assignation à résidence dans les dispositifs
d’hébergement).
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Il crée le risque d’une confusion générale entre surveillance administrative et action
sociale.
« Avec humanité et fermeté »
Nous recherchons toujours l’humanité affichée par le président Emmanuel Macron dans ce texte qui ne traite ni de la question de l’illégalité de placer des enfants en centre de rétention (275 enfants enfermés en France métropolitaine en 2017, 4285 enfants enfermés en 2016 à Mayotte), ni de l’abrogation du délit de solidarité, ni de la régularisation des travailleurs sans-papiers, ni du régime d’exception illégal en Outre-mer.
Ce texte tend en réalité à déshumaniser les ressortissant-e-s étranger-ère-s : il est basé sur la gestion des chiffres et de la peur, ceci en contradiction avec les textes internationaux que la France a signé.
Pour un changement radical de la politique migratoire
Pour la FASTI, cette loi n’est ni discutable, ni amendable, elle doit être combattue avec la plus grande vigueur. Ainsi, la Fédération rappelle qu’il faut ouvrir les frontières, faciliter la liberté de circulation et d’installation, régulariser toutes les personnes sans-papiers et en finir avec les politiques sécuritaires qui propagent des préjugés racistes et crée une justice à deux vitesses.
La FASTI sera de toutes les mobilisations pour mettre en échec ce projet de loi. Ainsi, la Fédération soutient tou-te-s les travailleur-euse-s sans-papiers actuellement en grève, tou- te-s les délinquant-e-s solidaires présent-e-s sur le territoire, et se tient auprès de toutes les mobilisations autour des Etats Généraux des Migrations afin d’obtenir un changement radical de la politique migratoire.
FASTI - 58 rue des Amandiers 75020 Paris
Tél. : 01 58 53 58 53 Fax : 01 58 53 58 43 - http://www.fasti.org
